1er avril 2017 : ce qui change en matière de prestations sociales et de consommation

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Ce qui change en matière de prestations sociales et de consommation

Au 1e avril 2017, un certain nombre de prestations sociales et familiales sont revalorisées, le prix du gaz baisse, le droit des consommateurs à une meilleure information sur les prix de vente entre en vigueur. Zoom sur ces nouveautés.

Les prestations sociales et familiales

Les prestations familiales et sociales sont revalorisées de 0,3 %. Cela concerne les prestations suivantes :

  • Les plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • L’indemnité en capital et rentes d’accident du travail ;
  • La prime d’activité ;
  • Le RSA (Revenu de solidarité active) ;
  • L’AAH (Allocation adulte handicapé) ;
  • L’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
  • Les pensions d’invalidité ;
  • L’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) ;
  • L’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
  • L’Ata (Allocation temporaire d’attente).

Baisse du prix du gaz

Les tarifs réglementés du gaz baissent de 0,7 %. 7 millions de foyers sont concernés par cette modification tarifaire.

Meilleure information sur les prix

Pour les artisans

Désormais, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement effectuant des travaux à domicile sont tenus de mentionner sur leur site internet le prix des prestations proposées en précisant :

  • Le ou les taux horaires de main-d’œuvre pratiqués toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Les modalités de décompte du temps estimé ;
  • Les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • Le montant des frais de déplacement ;
  • La qualité de gratuité ou non des devis.

Par ailleurs, avant toutes prestations, un devis doit être obligatoirement fourni au client.

Pour les agences immobilières

Les professionnels du secteur de l’immobilier intervenant dans le cadre d’une transaction doivent afficher le prix de leurs prestations TTC et préciser également les modalités de paiement pour chacune des parties.

Par ailleurs, les agences immobilières sont tenues d’afficher sur l’ensemble des supports d’information (vitrine, publicité, site internet, annonce en ligne) destinés à leurs clients l’ensemble des tarifs pratiqués

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové).

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