Accès au crédit : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer

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Le droit à l'oubli

Le « droit à l’oubli » doit faciliter l’accès au crédit. Au moment de souscrire une assurance emprunteur, une personne ayant été atteinte d’une maladie grave n’a pas à déclarer son ancienne pathologie, passé un certain délai.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes. Ce dispositif doit permettre à d’anciens malades de souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garanties. 

Les bénéficiaires du droit à l’oubli

Les personnes ayant souffert d’un cancer, ou d’autres pathologies lourdes, sont dispensées de le déclarer à l’assureur à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à 5 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 18 ans.

Et, selon les termes de la loi, « aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs » au-delà de ces délais.

La convention AERAS
Le droit à l’oubli s’intègre dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap. Toute personne concernée bénéficie automatiquement de cette convention.

Une grille de référence des pathologies

Des délais plus courts (entre 1 et 10 ans) de droit à l’oubli peuvent être prévus pour certaines pathologies, notamment chroniques. Une grille de référence établit, par type de pathologie, les délais au-delà desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance emprunteur à un tarif d’assurance normal, sans surprime ni exclusion de l’affection. Cette grille doit être régulièrement actualisée en fonction des progrès de la médecine. 

Les dispositifs d’information et de contrôle du droit à l’oubli

Deux textes d’application de la loi de 2016 ( décret du 13 février 2017 et décret du 7 février 2017) formalisent les modalités d’information des candidats emprunteurs et le dispositif de contrôle du respect de ce droit à l’oubli.

Lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé du fait de son état de santé, relevant de la convention AERAS, l’assureur doit lui remettre un document d’information sur le droit à l’oubli et la grille de référence. Son contenu doit encore être précisé d’ici les prochains mois.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
est chargée du contrôle du respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la convention AERAS (le « droit à l’oubli »).

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