Définition d’acte de commerce
Acte ou fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l’acte de commerce, mais il se contente d’énumérer des exemples constituant des actes de commerce aux articles L110-1 et L110-2 du code de commerce. Il est possible que certains actes constituent un acte de commerce pour l’une des parties, et un simple acte civil pour l’autre partie. Les activités d’achat et de revente ou encore les activités industrielles, par exemple, sont des actes de commerce.
A voir également
- Acte de commerce (définition)
- Code de commerce – De l’acte de commerce. » Codes
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- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie arrêtés du code de commerce – DE L’ACTE DE COMMERCE » Textes de loi
- L’émancipation d’un mineur » Conseils pratiques – Jeunes