Action de groupe – Définition

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Définition

L’action de groupe est une voie de recours collective de consommateurs prise en charge et organisée par des associations de consommateurs agréées. Cette action en justice peut être engagée en cas de manquements d’une entreprise aux règles prévues par le Code de la consommation à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi qu’en cas de pratiques anticoncurrentielles.

Indemnisation

Tous les consommateurs qui agissent contre une entreprise via une action de groupe pourront ainsi demander une réparation de leur préjudice dans le cadre d’un recours mené par les associations de consommateurs. Ces dernières soulageront donc les consommateurs pour l’avance des frais ainsi que l’accomplissement des formalités procédurales.

Législation

L’action de groupe est toute récente en droit français. Suite à la loi Hamon du 17 mars 2014, elle sera bientôt introduite aux nouveaux articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions d’application de cette nouvelle procédure doivent encore faire l’objet de décrets à paraître.

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