Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

Mots-clefs : , , , , ,

Tractor spraying Loi n° 2018-938 pour  l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 relative à la Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

A l’aube des négociations commerciales 2019, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite  loi « EGalim », a été publiée au journal officiel le 1er novembre 2018.

Près de neufs mois se sont écoulés depuis le dépôt du projet de loi. Le débat parlementaire a été long et émaillé de nombreux désaccords. Il faut dire que le texte, très attendu à l’issue des Etats généraux de l’alimentation (tenus entre les mois de juillet et décembre 2017), est porteur d’autant d’espoirs que de craintes :

  • porteur d’espoirs puisqu’il vise, notamment, à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à mobiliser et responsabiliser l’ensemble des acteurs dans une stratégie globale tournée vers la qualité et le respect de l’environnement ; 
  • mais aussi porteur de craintes car la mise en œuvre des mécanismes qu’il prévoit soulève encore, à ce stade, un certain nombre d’interrogations.

La publication de la loi « EGalim » au journal officiel fait suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par plus de soixante sénateurs, ayant donné lieu à la décision n° 2018-771 DC rendue le 25 octobre 2018. Si bon nombre d’articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel, la quasi-totalité des dispositions du Titre 1er de la loi relatives à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire ont en revanche été maintenues (cf. blog Fidal), invitant à dresser le bilan des principales mesures que la loi entend mettre en place en la matière et dont il faudra spécialement tenir compte lors des prochaines négociations.

S’agissant des dispositions de ce Titre 1er, auquel sera limitée la présentation, on relèvera en synthèse parmi les mesures clés du nouveau dispositif :

  • Le renforcement de la contractualisation
  • Le renforcement de la médiation
  • Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions
  • La modification du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence

Les deux premières mesures procèdent directement de la loi, les deux dernières interviendront par voie d’ordonnances, le Gouvernement ayant été habilité à cet effet par le législateur.

Pour lire la suite de l’article, cliquer ici

Lire aussi:
Loi « EGalim » : le Conseil constitutionnel publie sa décision
Les plateformes numériques dans l’œil de mire des législateurs français et européen

Mots-clés : , , ,

FIDAL avocats : le blog

Partager cet article