Définition juridique d’une arme incapacitante
Au regard du droit et de la réglementation française concernant les armes, les armes incapacitantes désignent à la fois :
- celles agissant par projection ou émission : ce sont les armes ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant
- celles de contact : de contact : ce sont les armes de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant.
A voir également
- Arme incapacitante – Définition juridique
- Qu’est-ce que je risque comme peine ? (Résolu) » Forum – Justice
- Code pénal – Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la di » Codes
- Forum juridique ccm » Forum
- Aide juridique gratuite : les points et relais d’accès au droit » Conseils pratiques – Justice
- Armes de 6eme catégorie : achat, port et transport d’armes » Conseils pratiques – Justice