Article 49-3 – Les détails du texte

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Article 49-3 - Les détails du texte

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé le recours à l’article 49-3 de la Constitution dans le cadre du vote de la loi Macron. Le point sur cette procédure exceptionnelle pour bien comprendre les enjeux de ces prochaines heures.

Texte

Le texte de l’article 49-3 est le suivant.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Procédure

Vote

L’article 49-3 de la Constitution permet d’engager la responsabilité du gouvernement dans le cadre du vote d’un projet ou d’une proposition de loi. Ce passage de la Constitution permet ainsi au gouvernement de faire valider la loi Macron sans vote du Parlement. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, dont le dernier recours remonte au gouvernement Villepin lors du vote de la loi sur le contrat premier embauche (CPE), en 2006.

Motion de censure

Si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24h, le texte est alors considéré comme adopté. En revanche, si une motion de censure est déposée, elle est alors discutée puis fait l’objet d’un vote des députés.
Si la motion de censure est rejetée, le projet de loi Macron sera validé. En revanche, si la motion de censure est adoptée, le gouvernement devra démissionner. Une motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale.

Le groupe UMP a décidé de déposer une motion de censure, qui devrait être débattue jeudi soir à l’Assemblée. Si cette motion venait à être adoptée par la majorité des députés, le gouvernement serait alors contraint de démissionner.


Droit-Finances

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