C3S 2013 : dates limites de déclaration et de paiement

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En 2013, les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent adresser leur déclaration et payer cette contribution avant le mardi 15 mai 2013. La déclaration du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2012 et le versement de la contribution correspondante doivent être effectués sur internet via le service du site net-entreprises. Ce service est accessible dans un délai de 7 jours après la fin de l’inscription.

La C3S s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 euros. Elle vise à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.). Son taux est de 0,16 % du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. En cas de non-déclaration, l’entreprise s’expose à une sanction prenant la forme d’une majoration de 10 %.

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