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Fiscalité locale : le gouvernement prend conscience du poids des impositions foncières des entreprises et envisage d’éclaircir la situation

Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés baisse, alors que l’imposition du capital investi dans l’économie est allégée, la fiscalité locale a elle augmenté de 21,6 % en six ans et la charge fiscale foncière des entreprises est devenue un impôt de production …

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Les plateformes numériques dans l’œil de mire des législateurs français et européen

Quel est le point commun entre le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, tous deux adoptés définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en ce début du mois …

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La loi ELAN pose le régime des colonnes montantes électriques

Les colonnes montantes électriques dans les immeubles collectifs a donné lieu à de nombreux litiges sur la question de savoir qui du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou des propriétaires est tenu de supporter les coûts, parfois très élevés, d’entretien et de renouvellement …

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Portrait de Grégory Olczak-Godefert, avocat, Directeur associé, Lille

Fidal a lancé début octobre une campagne de recrutement nationale. Vous êtes avocat en droit social et mû par une vision entrepreneuriale de votre métier ? C’est également le cas de Grégory, Directeur associé à Lille, passionné par son métier, qui partage avec nous son expérience. Pourquoi avoir …

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Des dérogations pour faciliter le développement des Smart Grids

Le projet de loi PACTE qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale* vise à faciliter les expérimentations dans le secteur de l’énergie**. Outre les dispositions qui prévoient l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective***, un nouvel article 52 bis A permet de bénéficier de manière temporaire de …

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Crédit in fine : condamnation de la banque à indemniser les pertes de l’emprunteur

En l’espèce, la banque a octroyé à un emprunteur, assisté d’une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers, un prêt in fine garanti par des contrats d’assurance-vie afin de financer l’achat d’un nouveau bien immobilier. In fine signifie en latin « …

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Fidal, conseil de la manufacture Perrin dans le cadre de l’opération de transmission du capital social

Fidal a conseillé les dirigeants de la société Perrin dans le cadre de l’opération de transmission du capital social à la société HDS effectuée le 1er  octobre 2018. La PME familiale Perrin, fondée en 1924 et basée à Montceau-les-Mines (71), est spécialisée dans la fabrication …

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Fidal, conseil d’aqua-tools dans le cadre de la cession d’une de ses activités à LuminUltra Technologies Ltd.

Fidal a conseillé la société aqua-tools, société française spécialisé dans la microbiologie de l’eau dans le secteur industriel, de la santé et de l’environnement, dans la cession de son activité « ATP-Métrie » relative à la commercialisation de tests de solutions microbiologiques, à la société …

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Entreprises en difficultés : le projet de loi PACTE, une bonne nouvelle pour le cessionnaire en plan de cession

En modifiant l’article L.642-7 du code de commerce, la loi PACTE entend réputer non-écrite toute clause dite de « solidarité inversée » qui impose au cessionnaire d’un bail commercial de solder les arriérés de loyers du cédant. Dans sa présentation du projet de loi relatif à la …

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Fidal, conseil de Servier pour l’acquisition de la branche oncologie du laboratoire Shire

Fidal a conseillé le groupe pharmaceutique Servier dans le cadre finalisé de l’acquisition de la branche oncologie du laboratoire Shire pour un montant de 2,4 milliards d’euros. Servier a annoncé le 31 août dernier avoir finalisé l’acquisition de la branche oncologie du laboratoire Shire, après …

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