Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription

Mots-clefs : , , , , , , ,

Bail habitationUne société prend à bail des locaux, les exploite normalement, puis revend son fonds de commerce à un tiers.

L’acquéreur du fonds fait de mauvaises affaires et ne règle pas à bonne date les loyers et charges.

Le propriétaire des locaux commerciaux, confronté au non paiement des loyers par son preneur actuel, décide de mettre en œuvre la garantie du vendeur du fonds de commerce.

Il lui fait délivrer une assignation en paiement mais ne vérifie  pas le délai imposé par l’article L 145-16-2 du code de commerce et assigne trois ans et trois jours après  la cession du fonds.

Le cédant va échapper à toute condamnation, le  tribunal de commerce de Chartres déclarant  prescrite l’action du bailleur dans la mesure où  l’assignation avait été délivrée  après le délai de délai de trois ans fixé par le texte, fut-il dépassé de seulement trois jours.

Cette décision est intéressante sur plusieurs points.

Elle  consacre l’application immédiate aux baux en cours de la loi Pinel (article L 145-16-2 du code de commerce),

Et elle met en évidence le strict calcul du délai pendant lequel la garantie du cédant peut être mise en œuvre.

Ce jugement constitue l’une des premières décisions sur ce sujet et intéressera tant les propriétaires « bailleurs », que  les vendeurs de fonds de commerce, ainsi que les avocats contentieux quant à la gestion des délais de procédure.

(T. com. Chartres, 20 décembre 2017, n° 2015 J 04496)

Lire aussi :
Obsolescence programmée : le Parquet de Paris ouvre une seconde enquête
Promoteurs : pas plus de deux ans pour réclamer vos impayés

Mots-clés : , ,

FIDAL avocats : le blog

Partager cet article