Choix des dates de congés payés

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C’est normalement l’employeur qui fixe la période de congés payés, après avoir consulté les éventuels délégués du personnel. Sauf si cette période est précisée dans la convention collective de l’entreprise ou dans un accord collectif. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Il en est de même de l’ordre des départs qui est fixé par l’employeur à défaut de précisons dans la convention collective.

Mais dans tous les cas, l’ordre des départs doit au moins tenir compte :

  • De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • De la durée de leurs services chez l’employeur ;
  • Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Précision importante apportée par l’article L3141-15 du code du Travail : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »

Voir aussi : Modification des dates de congés payés

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