Le complément de libre choix du mode de garde est versé sous conditions de ressources. Ses montants varient en fonction de l’âge de l’enfant et des revenus du bénéficiaire.
Depuis le 1er avril 2013, les plafonds et les montants applicables à l’embauche d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile sont les suivants :
| Montants (en euros) | Niveau de ressources (en euros) |
| 458,18 pour un enfant de – de 3 ans 229,09 pour un enfant de 3 à 6 ans | < 20 706 pour 1 enfant < 23 840 pour 2 enfants Par enfant supplémentaire : 3 761 |
| 288,92 pour un enfant de – de 3 ans 144,48 pour un enfant de 3 à 6 ans | < 46 014 pour 1 enfant < 52 978 pour 2 enfants Par enfant supplémentaire : 8 357 |
| 173,33 pour un enfant de – de 3 ans 86,67 pour un enfant de 3 à 6 ans | > 46 014 pour 1 enfant > 52 978 pour 2 enfants Par enfant supplémentaire : 8 357 |
Les plafonds de revenus sont majorés de 40 % pour les parents qui assument seuls la charge du ou des enfants.
En cas de recours à un organisme habilité (association ou entreprise agréée), les plafonds de ressources sont les mêmes mais les montants des aides sont plus importants. Ils sont ainsi fixés à :
- pour le premier plafond :
- assistante maternelle : 693,34 € si l’enfant à moins de 3 ans et 346,67 € si l’enfant est âgé de 3 à 6 ans
- garde à domicile : 837,81 € si l’enfant à moins de 3 ans et 418,91 € si l’enfant est âgé de 3 à 6 ans
- pour le deuxième plafond (le plafond intermédiaire) :
- assistante maternelle : 577,79 € si l’enfant à moins de 3 ans et 288,90 € si l’enfant est âgé de 3 à 6 ans
- garde à domicile : 722,23 € si l’enfant à moins de 3 ans et 361,12 € si l’enfant est âgé de 3 à 6 ans
- pour le plafond le plus élevé :
- assistante maternelle : 462,24 € si l’enfant à moins de 3 ans et 231,12 € si l’enfant est âgé de 3 à 6 ans
- garde à domicile : 606,68 € si l’enfant à moins de 3 ans et 303,34 € si l’enfant est âgé de 3 à 6 ans.
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