Colloque annuel sur les conséquences pratiques et juridiques du Brexit : le contentieux familial

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BrexitLe 28 septembre dernier, l’Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB), créée en 1988 sous le patronage des présidents des cours suprêmes britanniques et françaises, organisait à Edimbourg, au Parlement écossais, son colloque annuel sur les conséquences pratiques et juridiques du Brexit.

En tant qu’avocat associée chez FIDAL, un des sponsors du colloque, Ariane de Guillenchmidt Guignot a réalisé une présentation sur Les conséquences du Brexit en matière de contentieux familial. Elle a constaté, comme tous les « speakers » de cette journée, que, pour l’instant, l’Europe est en Terra Incognita bien qu’environ 1 million de britanniques vivant hors du Royaume-Uni et que 3 millions d’européens vivant dans ce pays soient concernés.

Or si les Règlements européens n’instituent pas de règle de fond, ils prévoient des règles de procédure très utiles. Le Règlement « Bruxelles II bis » énonce ainsi des critères alternatifs permettant la saisine de la juridiction, les modalités d’exécution et de reconnaissance des jugements, la résolution des cas de litispendance et une procédure dite de « fast-track » en cas d’enlèvement international d’enfant, qui permet le retour de celui-ci dans son pays d’origine rapidement. Le Règlement « Aliments » énonce les critères de saisine de la juridiction, de désignation de la loi applicable et de reconnaissance des décisions. Un abandon de ces textes, possible, entraînera notamment un retour aux Conventions de La Haye de 1980 et de 1996. Le Gouvernement britannique a d’ailleurs publié une note en ce sens, dans la perspective d’un « No-deal ». Cela n’est pas un progrès car ces Conventions sont incomplètes en matière d’exécution des décisions, de litispendance et d’enlèvements d’enfants.

Certes, les Règlements sur les régimes matrimoniaux et Rome III pourraient être invoqués par des européens résidant au Royaume-Uni même si celui-ci n’y est pas partie car ils sont d’application universelle. Mais rien ne dit que les juges anglais appliqueront ces textes. Enfin, le Brexit ne changera rien en matière de successions, les britanniques n’étant pas parties au Règlement de 2012 qui n’est pas d’application universelle.

Côté britannique, étaient présents Ian Forrester Juge au Tribunal de l’Union européenne et président de l’AJFB/FBLS, Sir David Edward, ancien juge à la CJUE et président de l’Institut Européen d’Edimbourg, Lord Neuberger of Abbotsbury, ancien président de la Cour Suprême du Royaume-Uni, ainsi que Sir Declan Morgan, Lord Chief Justice d’Irlande du Nord, de nombreux avocats et le président de la cour de l’AELE, Pall Hreinsson. Lady Dorrian, Lord Justice Clerk et ancienne présidente de l’AJFB/FBLS, a clôturé la journée.

Côté français, étaient présents : la présidente de l’AJFB, Katherine Lisfranc, le Bâtonnier Bernard Vatier, Jean Richard de la Tour, premier avocat général à la Cour de cassation, Ariane Amson, magistrat de liaison français au Royaume-Uni et Carole Champalaune, ancienne Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, conseiller à la Cour de cassation. Des avocats en droit de la famille et en droit pénal ainsi que des universitaires ont également participé aux débats.

En 2019, le colloque annuel aura lieu en France.

Lire ici :
Brexit : après le texte adopté aux Chequers (6 juillet 2018)
What if the UK no longer has member-state status? Part. 1
What if the UK no longer has member-state status? Part. 2

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