Comment se dépacser – La procédure à suivre

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La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre.

Démarches

Dès lors que les deux partenaires sont d’accord pour se dépacser, ils doivent envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs au greffe du même tribunal d’instance (ou au notaire) que celui qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Lettre de rupture de Pacs

La lettre de rupture de Pacs peut être remise sur place ou adressée par courrier. Dans ce cas, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Chacun des partenaires doit alors joindre au courrier une photocopie de sa carte d’identité.

Enregistrement

A la réception de la demande de dissolution du Pacs, le greffier ou le notaire procédera à son enregistrement. Un récépissé d’enregistrement sera alors remis à chacun des anciens partenaires.

Date d’effets

La date d’effet de la dissolution du Pacs est fixée au jour de son enregistrement par le greffier ou le notaire.

Refus d’un des partenaires

Si l’un des partenaires refuse de se dépacser, le partenaire qui souhaite le faire doit avoir recours à un huissier de justice afin de faire signifier sa décision à l’autre. Le huissier remet une copie de cette signification au greffier du tribunal d’instance (ou au notaire) qui a enregistré le Pacs. Ce dernier enregistrera alors la rupture du Pacs et en informera les deux partenaires.

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