Consommation : les modes changent, les pratiques demeurent !
Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-498/16, 28 janvier 2018
Conseil de l’Union européenne, « Geo-blocking: Council adopts regulation to remove barriers to e-commerce », 27 février 2018
Commission européenne, « Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d’efforts pour se conformer pleinement aux règles de l’UE en matière de protection des consommateurs », 15 février 2018
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
DGCCRF, « Pratiques promotionnelles et affichage des prix dans le commerce de détail », 10 janvier 2018
DGCCRF, « Vente à distance », 2 mars 2018
L’évolution des modes de consommation dans un contexte digital conduit à repenser les qualifications juridiques et à adapter la réglementation en vigueur. Reste que les pratiques commerciales destinées à capter le consommateur n’ont en revanche pas évolué et que la transition numérique ne doit pas faire oublier que les solutions classiques demeurent applicables à leur égard.
Nouveaux modes de consommation
Les réseaux sociaux sont sans conteste un nouveau mode de consommation qui rend parfois difficile l’identification de celui qui se cache derrière l’écran : professionnel ou consommateur ?
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Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance
Concurrence-distribution : lettre d’information décembre 2017 / janvier 2018
