Construction sur plan : montants et échéances des paiements

En cas d’acquisition d’un terrain à construire, le contrat conclu entre l’acheteur et le promoteur peut prévoir un échelonnement des versements du prix de vente au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Voici les règles et les conditions applicables à ces versements. Tableaux d’échelonnement des
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