Consulter les statuts d’une entreprise

Pour accéder aux statuts d’une société, vous devez faire une demande auprès du greffe. Prix, démarches, contenu… Voici comment consulter les statuts d’une entreprise.

Définition

Les statuts contiennent de nombreuses informations sur les objectifs et les règles de fonctionnement d’une société. Ils précisent notamment ses caractéristiques, telles que sa forme juridique, son siège ou son objet social, mais aussi le montant de son capital social, les règles de cession des parts sociales ou encore le nom des associés.

Les statuts sont obligatoires pour créer une société. Ils sont déposés lors de sa constitution. Ils peuvent ensuite être modifiés avec l’accord unanime de tous les associés (sauf clause contraire prévue dans les statuts).

Commande

Pour accéder aux statuts d’une entreprise, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou adresser une demande en ligne sur le site infogreffe via un moteur de recherche en ligne.

Prix

Une demande de statut coûte 9,36 euros TTC, auxquels s’ajoutent les frais de transmission par email ou courrier. Il faut donc compter une dizaine d’euros en tout.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC