Contrat unilatéral – Définition

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Définition

Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une seule des parties contractantes.

Différences

Le contrat unilatéral doit être distingué du contrat synallagmatique, où les parties ont un engagement réciproque l’une par rapport à l’autre.

Un contrat unilatéral n’est pas non plus un acte unilatéral (exemple : une renonciation à succession) puisqu’il existe ici un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties.

Exemples

Exemples de contrats unilatéraux : le dépôt, le mandat

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