L’application d’un certain nombre de dispositifs concernant le secteur immobilier dépend de la zone géographique du logement en question. Voici le rappel des différents zonages actuellement en vigueur.
Encadrement des loyers
La fixation du loyer en début de bail et l’augmentation du loyer au renouvellement du bail sont réglementées dans certaines zones géographiques.
Ces zones d’encadrement des loyers sont celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants. Elles sont définies par le décret du 10 mai 2013.
Taxe sur les logements vacants
Les zones de la taxe sur les logements vacants sont définies par le décret du mai 2013.
Réduction d’impôt Duflot
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire de la réduction d’impôt Duflot (Loi Duflot en faveur de l’investissement locatif) dépendent de la zone d’implantation du logement concerné. Ces zones sont définies par l’arrêté du 1er août 2014. Voir les Zones Loi Duflot.
Prêt à taux zéro
Les plafonds de ressources de l’emprunteur et le montant du PTZ dépendent de la zone d’implantation du logement concerné. Ces zones sont définies par l’arrêté du 1er août 2014. Voir les zones PTZ.
Plafonds des honoraires de location
Les honoraires des intermédiaires immobiliers lors de la location d’un logement sont plafonnés en fonction de la zone géographique concernée.
La zone très tendue correspond à la zone Abis de l’arrêté du 1er août 2014 (zone PTZ et Loi Duflot)
La zone tendue correspond à la zone A du décret du 10 mai 2013 (zones Duflot d’encadrement des loyers), à l’exclusion des zones déjà inclues dans la zone Abis ci-dessus.
La zone non tendue correspond au reste du territoire.
Taxe sur les micro-logements et les loyers abusifs
La taxe Apparu sur les micro-logements et les loyers abusifs est appliquée dans les zones A et zones Abis de l’arrêté du 1er août 2014. Il s’agit donc des zones A et Abis de la Loi Duflot et du PTZ.
Definition-des-zonages-geographiques.pdf
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