Délai de restitution de la caution : les règles locatives

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Les délais de remboursement du dépôt de garantie par le propriétaire sont encadrés par la loi. Le point sur les droits du locataire. D’après les dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois
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