Les fiches individuelles ou familiales d’état civil étaient des documents administratifs en vigueur jusqu’en 2000. Elles ne peuvent plus être utilisées aujourd’hui. Le décret décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives les a en effet supprimées.
Aujourd’hui, dans le cadre des démarches effectuées auprès de l’administration, les fiches d’état civil sont remplacées, selon les cas :
- par la photocopie de la carte nationale d’identité
- par la photocopie du livret de famille.
A voir également
- Demande de fiche d’état civil
- Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d’état civil, de fiche individu » Textes de loi
- Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d’état civil, de fiche individu » Textes de loi
- Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d’état civil, de fiche individu » Textes de loi
- Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d’état civil, de fiche individu » Textes de loi
- Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d’état civil » Textes de loi
