Des dérogations pour faciliter le développement des Smart Grids

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Le projet de loi PACTE qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale* vise à faciliter les expérimentations dans le secteur de l’énergie**. Outre les dispositions qui prévoient l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective***, un nouvel article 52 bis A permet de bénéficier de manière temporaire de dérogations au droit de l’énergie afin de développer des réseaux et infrastructures électriques intelligents. Le champ des règles auxquelles il peut ainsi être dérogé est relativement large : il s’agit en particulier des règles applicables aux raccordements aux réseaux publics d’électricité ou aux tarifs d’utilisation de ces réseaux (TURPE).

Ce nouveau dispositif qui vise à faciliter l’innovation dans le secteur de l’énergie en contournant certains blocages juridiques reste néanmoins strictement encadré : les dérogations seront accordées soit par la Commission de régulation de l’énergie, soit par le ministre chargé de l’énergie. En outre, ces expérimentations devront répondre à l’un des objectifs de la politique énergétique nationale et seront limitées dans le temps – 4 ans au maximum. A l’issue de cette période d’expérimentation, on peut penser que des adaptations seront apportées à la réglementation afin de mieux tenir compte de l’ensemble des nouveaux usages de l’énergie.

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** Le projet de loi va à présent être soumis au Sénat en vue d’une adoption définitive en 2019
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