Dispositif FATCA : lutter contre l’évasion fiscale internationale

La France, les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni souhaitent intensifier leur coopération dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale.

Des dispositions communes appelées « foreign account tax compliance act » (FATCA), ont été promulguées visant à introduire, pour les institutions financières étrangères, des obligations déclaratives à l’égard de certains comptes.

Déclaration commune relative à une approche intergouvernementale de promotion internationale du civisme fiscal et de mise en œuvre du dispositif FATCA