Le « droit à l’oubli » n’est pour l’instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. Cette notion de « droit à l’oubli » se définit en fait essentiellement par sa finalité : il s’agit d’écarter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, à son insu, de données la concernant, qu’elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d’un tiers.
Réseaux sociaux et suppression d’informations
L’information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. Les réseaux sociaux sont tout particulièrement le lieu d’une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que ces données échappent à la maîtrise des personnes qu’elles concernent. En dépit de la volonté de la personne concernée de voir ses données personnelles effacées, certaines de celles-ci peuvent parfois ne pas l’être définitivement et resurgir à tout moment.
Législation et réglementation
Loi informatique et libertés
La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 confère d’ores et déjà aux personnes dont des données personnelles sont collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données.
Règlement sur la protection des données personnelles
De plus la France soutient activement les dispositions du projet de règlement sur la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne qui créent un droit à l’oubli en veillant à ce que le futur texte n’introduise aucun recul dans la protection de la vie privée et des libertés individuelles par rapport à l’état actuel du dispositif applicable en France.
Ce texte est actuellement examiné par le Conseil. Son article 17 prévoit ainsi qu’une personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement des données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, notamment si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation. Cette affirmation d’un tel droit vaut ce que valent les systèmes de contrôle et de mise en oeuvre. Dans la discussion européenne, la France sera particulièrement attentive à cet aspect.
D’après une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 21 mars 2013
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