Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

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Enquête 7Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ?

A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets.

Ce texte modifie 16 rubriques de la nomenclature des ICPE : pour certaines d’entre elles il supprime le régime de l’autorisation ou en restreint le champ d’application au profit du régime de l’enregistrement. Il précise également le libellé de plusieurs rubriques afin de mieux délimiter le périmètre d’application et améliorer leur articulation.

En outre ce décret créé une nouvelle rubrique (2794 : Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux)  et supprime la rubrique 2717 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou mélanges.)
 
Pour le ministère cette révision de la nomenclature doit permettre d’
encourager la valorisation des déchets dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.
 
Accompagnant cette révision de la nomenclature, six arrêtés ministériels fixent (ou actualisent) les prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du  :

  • régime de la déclaration sous les rubriques 2711, 2713, 2714, 2716,
  • régime de la déclaration soumise à contrôle périodique sous la rubrique 2718
  • régime de l’enregistrement sous les rubriques 2711, 2712-1, 2712-3, 2713, 2714, 2716, 2794, 2781-1.  Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2018. 

Du point de vue pratique, cette réforme offre l’opportunité aux exploitants concernés de tenter d’obtenir un allégement des contraintes applicables à leur activité (si les prescriptions types applicables au régime de l’enregistrement sont plus favorables). Pour les nouvelles rubriques (2712-3, 2794) rappelons que l’exploitant d’une ICPE existante doit solliciter le bénéfice de l’antériorité dans un délai maximum d’un an.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

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