Droit de l’environnement – lettre d’information novembre 2018

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Enquête 7Fiscalité environnementale et énergétique : dernier délai pour solliciter le remboursement de l’indu au 31 décembre 2018.

La TGAP et les taxes intérieures de consommation qui visent l’électricité (CSPE également dénommée TICFE), les produits pétroliers (TICPE), le gaz naturel (TICGN), mais aussi le charbon (TICC) font l’objet d’évolutions régulières, que ce soit au niveau du tarif ou des conditions d’exonération ou de taux réduit.

Récemment, la loi a défini la notion « d’installation » pour restreindre l’application du taux réduit de TICFE. Elle a également limité le champ de l’exonération de TICFE sur l’autoconsommation par les petits producteurs (dispositions entrées en vigueur au 1er juillet 2018).

Ces taxes peuvent faire l’objet de remboursements en cas de paiements indus, à condition de déposer ces demandes avant le 31 décembre de la seconde année suivant celle du paiement.

Cette période de fin d’année est donc le moment opportun pour vérifier si ces différentes taxes sont calculées correctement et éventuellement répercutées par les distributeurs de façon juste. Pour la TICFE en particulier, les taux réduits instaurés au 1er janvier 2016 au profit des certaines activités industrielles, s’ils n’ont pas été mis en place, peuvent encore être sollicités jusqu’au 31 décembre 2018 par voie de demande de remboursement.

Lire la lettre d’information dans son intégralité

Lire aussi :
Droit de l’environnement – Lettre d’information octobre 2018
Droit de l’environnement – lettre d’information septembre 2018

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