Les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de biens immobiliers se décomposent en plusieurs droits perçus d’une part par l’État, d’autre part par les différentes collectivités locales concernées.
Le taux du droit départemental prélevé par les conseils généraux était normalement de 3,80 %. La loi de finances 2014 avait autorisé les départements à relever ce taux à 4,50 % pour les mutations intervenant jusqu’au 1er mars 2016.
La loi de finances 2015 à pérennisé cette possibilité d’augmentation du taux. Désormais, les départements peuvent donc taxer les mutations immobilières autour de 4,50 % sans limitation dans le temps. Ce qui porte le taux global des droits d’enregistrement à 5,80 %.
