Economie : Déficit-La CE s'inquiète du faible effort structurel de la France

BRUXELLES/PARIS, 27 octobre (Reuters) – La Commission européenne a demandé vendredi à la France des précisions sur le respect de la trajectoire budgétaire qu’elle prévoit pour 2018, estimant qu’il existait un « risque de déviation significative » par rapport aux efforts nécessaires pour tenir son objectif de réduction de déficit public.

Dans une lettre adressée au ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, le vice-président de la CE Valdis Dombrovskis et le commissaire aux Affaires économiques et financières Pierre Moscovici s’interrogent aussi sur l’impact de l’annulation de la taxe sur les dividendes sur les finances publiques françaises.

Selon eux, l’analyse préliminaire du projet de loi de finances français pour 2018, qui revoit l’objectif de déficit public 2017 à 2,9% du PIB, soit moins que les 2,8% recommandés par Bruxelles, « indique que la correction du déficit excessif et sa pérennité sont toujours sujets à risque. »

Quant à 2018, avec un objectif de déficit nominal affiché à 2,6% du PIB, ils soulignent que l’effort structurel programmé à 0,1 point apparaît en fait à la Commission seulement « marginalement supérieur à zéro, et inférieur à l’effort d’au moins 0,6% du PIB requis » pour les pays à dette publique élevée.

De plus, le taux de croissance nominal prévu des dépenses publiques primaires nettes « excède de 0,5 point de pourcentage le taux recommandé de 1,2% du PIB », ce qui suggère, disent les deux responsables, « qu’il existe un risque de déviation significative vis-à-vis de l’effort requis en 2018. »

De source proche du ministère français de l’Economie et des Finances, on répond que les écarts entre les analyses faites par la Commission et Bercy « sont minimes » s’agissant de l’effort structurel de 2018 et que des discussions devraient permettre de rapprocher les points de vue.

DÉVIATION POSSIBLE

On rappelle en outre que les règles européennes permettent une déviation de 0,5 point de PIB pour l’effort structurel sur deux années consécutives, ce qui doit permettre d’entériner le 0,1% de 2018.

« La lettre ne remet pas en cause notre sortie espérée dans les prochains mois de la procédure européenne de déficit excessif », déclare-t-on à Bercy. « Pour en sortir, ce qui compte c’est d’être en dessous de 3% déficit nominal sur la durée et nous le serons ».

S’agissant de l’impact de l’invalidation de la taxe sur les dividendes, dont le coût a été chiffré à près de dix milliards d’euros, le gouvernement a décidé d’agir rapidement en présentant dès jeudi 2 novembre en conseil des ministres un projet de surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés. Applicable aux seuls grands groupes, elle permettra de financer avant la fin 2017 la moitié de l’ardoise.

Le but est que le règlement de ce dossier ne menace pas l’objectif d’afficher deux années consécutives un déficit public sous 3% du PIB, ce que la France n’a pas réussi à faire depuis 2007, qui permettra de sortir de la procédure de déficit excessif.

Le ministère de l’Economie et des Finances souligne que les discussions avec Bruxelles ne portent que sur 2018.

Mais la question pourrait se poser à nouveau lors de la préparation du projet de loi de Finances 2019 alors que la trajectoire des finances publiques françaises ne prévoit pour l’instant qu’un ajustement structurel de 0,3 point cette année, encore bien inférieur au 0,6 point de PIB requis.

Dans leur lettre commune, Valdis Dombrovskis et Pierre Moscovici soulignent d’ailleurs que, dans la trajectoire présentée par Paris, l’objectif d’un déficit structurel proche de l’équilibre à moyen terme ne sera atteint qu’en 2023 et que la France ne respecte pas non plus « le rythme de référence de réduction de la dette. » (Jan Strupczewski à Bruxelles, Yann Le Guernigou à Paris, édité par Marine Pennetier)

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