Encadrement des loyers: bataille juridique autour de l'avenir du dispositif

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Après avoir été annulé à Lille mi-octobre, l’encadrement des loyers fait l’objet de plusieurs recours dans la capitale, un demandant son extension à toute l’agglomération parisienne, comme le prévoyait la loi Alur, d’autres contestant le dispositif. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l’encadrement prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. 

Ce dispositif qui devait s’appliquer à 28 agglomérations ne l’est pour l’instant que dans deux grandes municipalités de gauche: à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février. Mais le tribunal administratif de Lille, saisi notamment par l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) du Nord, l’a annulé le 17 octobre au motif qu’il « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise ».

Mardi, la rapporteure publique a proposé au tribunal de « transposer cette solution », estimant que, « de même que Lille, la commune de Paris ne constitue pas une zone d’urbanisation continue au sens de la loi Alur ». Elle a également préconisé de joindre le recours de l’association Bail à part -qui milite en faveur de l’encadrement des loyers sur toute l’agglomération parisienne et ses 412 communes- à deux autres, émanant d’organisations de professionnels de l’immobilier qui voudraient, à l’inverse, voir ce dispositif invalidé.

Verdict dans deux semaines

L’un a été déposé par l’UNPI de Paris et une propriétaire bailleur, l’autre par la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l’immobilier et l’Union des syndicats de l’immobilier notamment. Ces recours demandent l’annulation des arrêtés pris par le préfet de 2015 à 2017 pour fixer les loyers de référence permettant d’encadrer les loyers.
    
L’association Bail à part espère que le tribunal administratif jugera « illégale » l’application restreinte à la capitale et estimera que cela « impose au préfet de prendre un arrêté portant sur toute l’agglomération, et non pas d’annuler ce qui a déjà été fait », a expliqué à l’AFP son avocat, Me Jérémy Afane-Jacquart. Ce dernier représente par ailleurs la Fondation Abbé Pierre qui conteste, dans un recours introduit ces jours-ci, la décision rendue à Lille, a-t-il précisé.
    
Le gouvernement a de son côté fait appel de la décision lilloise. En mars, le Conseil d’État avait donné raison à Bail à part en jugeant illégale la décision de Manuel Valls, alors Premier ministre, de cantonner le dispositif à Paris et Lille. La décision du tribunal administratif de Paris est attendue d’ici deux semaines.

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