Enquête de concurrence : la Commission européenne envisage de sanctionner la société slovaque ZSSK pour obstruction au cours d’une inspection

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loupeUne nouvelle affaire démontre l’importance pour les entreprises de bien se préparer et d’être sensibilisée aux procédures d’enquête des autorités de concurrence.

Le 25 septembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à la société ferroviaire slovaque ZSSK pour obstruction à une inspection.
Selon la Commission, l’entreprise aurait, durant la perquisition, communiqué des informations inexactes sur l’emplacement de l’ordinateur portable d’un de ses salariés et aurait supprimé des données d’un ordinateur portable. Plus précisément, l’entreprise n’aurait pas fourni les données requises provenant de cet ordinateur portable, «du fait qu’elle a autorisé que ce dernier fasse l’objet d’une réinstallation, ce qui a conduit à une perte irrémédiable des données stockées». L’inspection s’inscrivait dans le cadre d’une enquête concernant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport ferroviaire de passagers.

La Commission envisage donc de sanctionner la société ferroviaire pour des pratiques d’obstruction, sanction autonome par rapport aux éventuelles sanctions qu’encoure l’entreprise pour les pratiques anticoncurrentielles recherchées lors de l’enquête.

Comme le rappelle la Commission, les enquêteurs des autorités de concurrence disposent de moyens et de pouvoirs extrêmement importants pour rechercher des indices de pratiques anticoncurrentielles, leur permettant de perquisitionner les locaux des entreprises ainsi que les ordinateurs et systèmes informatiques.

Les entreprises ont l’obligation de se soumettre à ces enquêtes. Dans le cas contraire, elles encourent de lourdes sanctions pour obstruction dont le montant peut atteindre 1% du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe concerné. A ce stade, aucune sanction n’est encore fixée et la procédure suit son cours.

La cabinet Fidal prépare et assiste les entreprises lors des enquêtes de concurrence. A cette fin, un certain nombre d’avocats ont été spécifiquement formés dans toute la France pour assister les entreprises. Nous vous invitons à consulter l’application que nous avons développée, Fidal Antitrust Alert, disponible sur les stores.

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