Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

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Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende.

Cette nouvelle procédure de transaction est applicable depuis août 2015 à l’ensemble des affaires en cours et a même déjà été appliquée à plusieurs affaires ayant donné lieu à des décisions.

Pour autant, les entreprises et leurs conseils ne disposent pas encore d’un communiqué permettant d’éclairer les modalités de cette procédure.

Or, celles-ci soulèvent d’assez nombreuses questions : place des engagements dans cette nouvelle procédure, degré de motivation de la décision fixant la sanction, question de l’application rétroactive du plafond légal de l’amende transactionnelle aux affaires antérieures, articulation de la procédure de transaction avec une démarche de contestation des griefs par l’entreprise, question du maintien de transactions dites « hybrides », conséquences pratiques d’une démarche transactionnelle infructueuse et communication aux autres parties du procès-verbal de transaction…

Telles sont les questions auxquelles l’équipe nationale concurrence-distribution du cabinet  a, de manière tranchée, suggéré des réponses.

Lire aussi :
Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

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