En juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé les tarifs réglementés contraires au droit européen, imposant donc à l’Etat de les supprimer. Le gouvernement envisage une fin progressive, avec leur extinction à l’horizon 2023 pour tous les particuliers. Une disposition pourrait être contenue dans la loi PACTE sur la croissance des entreprises, qui doit être présentée en conseil des ministres le 20 juin, mais cette hypothèse semble s’éloigner, selon le médiateur.
« Nous appelons le gouvernement à préciser sa position rapidement (…) Il faut anticiper et informer », a déclaré mardi Jean Gaubert, le médiateur national de l’énergie, institution créée en 2006 pour protéger les consommateurs de gaz et d’électricité avec l’ouverture à la concurrence.
Le médiateur craint que les problèmes rencontrés en 2016 au moment de la suppression de ces tarifs pour les professionnels ne se reproduisent. Le gouvernement avait dû mettre en place en urgence un mécanisme transitoire pour des milliers d’entre eux qui, faute d’information et de préparation, n’avaient pris aucune disposition pour trouver un nouveau fournisseur.
Prévenir les particuliers concernés
Les particuliers « sont beaucoup moins informés » que les professionnels, prévient M. Gaubert. Selon de récentes études, un consommateur sur deux ne sait toujours pas qu’il peut changer de fournisseur d’énergie. Le médiateur plaide donc pour le lancement d’une campagne de communication très en amont de l’échéance, pour prévenir les particuliers concernés et qu’ils n’attendent pas le dernier moment pour trouver un fournisseur.
Fin 2017, 5 millions de particuliers, copropriétés et petits professionnels étaient encore abonnés aux tarifs réglementés du gaz, fournis par l’ancien monopole Engie (ex-GDF Suez).
Par ailleurs, il plaide pour l’instauration d’un « indice de prix » du gaz, servant de « repère » aux consommateurs « pour qu’ils puissent voir si l’offre qu’un fournisseur leur propose est raisonnable ou exagérée », une fois que les tarifs réglementés n’existeront plus, a indiqué M. Gaubert.
(avec AFP)
