Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés baisse, alors que l’imposition du capital investi dans l’économie est allégée, la fiscalité locale a elle augmenté de 21,6 % en six ans et la charge fiscale foncière des entreprises est devenue un impôt de production très lourd.
Certaines activités ont ainsi vu le montant de leurs impositions (taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) démultiplié à la suite d’une requalification par l’administration de leurs locaux, en établissements industriels. Sont notamment concernées les entreprises exploitant des locaux artisanaux, des bâtiments de stockage ou des entrepôts de services logistiques et la complexité des critères de qualification en établissement industriel a donné naissance à un contentieux abondant.
Une clarification indispensable de la notion d’établissement industriel
Une phase de concertation des représentants des entreprises et des collectivités territoriales a été mise en place en 2018 par le gouvernement et s’est achevée par la remise cet été d’un rapport parlementaire relatif aux modalités d’évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels. Il est alors apparu indispensable de définir légalement ce qu’est un établissement industriel dans le projet de loi de finances pour 2019.
La définition législative des établissements industriels va-t-elle limiter le risque de requalification d’un local en établissement industriel ?
Rien n’est moins sûr puisque, à ce stade du projet, le législateur reprend les critères issus de la jurisprudence. Seraient ainsi qualifiés d’industriels, d’une part les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques et d’autre part les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’autres activités nécessitant d’importants moyens techniques, lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. Toutefois, aucun critère permettant de déterminer objectivement si les moyens techniques sont importants, voire prépondérants ne figure dans ce texte.
Le risque de requalification en établissement industriel vise t’il toutes les entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2019 détermine un seuil plancher en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié d’établissement industriel, quelle que soit son activité (transformation, fabrication ou prestations de service). Ce seuil est en l’état fixé à 300.000 euros. Ainsi, si la valeur d’origine des installations techniques, matériels et outillages présents dans le local et détenus par le propriétaire ou exploitant ne dépasse pas 300.000 euros, alors le local ne pourra être qualifié de local industriel et sa valeur locative ne pourra pas être déterminée selon la méthode comptable. Ce seuil de 300.000 euros pourrait être rehaussé dans le cadre des débats parlementaires à venir.
Cette mesure applicable à compter de 2020 s’ajoute au dispositif voté l’année dernière qui exclut de la définition des établissements industriels et de la méthode comptable les locaux des entreprises artisanales, et ce à compter de 2019.
Quelles seraient les conséquences d’une requalification en établissement industriel ?
Un mécanisme de lissage sur trois années est prévu dans le projet de loi de finances pour 2019 pour atténuer les effets d’une variation de plus de 30% de la valeur locative résultant d’un changement de méthode d’évaluation ou d’un changement d’affectation de locaux.
Bien sûr, il faut se réjouir que le gouvernement ait pris conscience des incertitudes juridiques entourant les activités qualifiées d’industrielles par l’administration fiscale. Cela étant, à ce jour, les modifications envisagées ne sont pas suffisantes. Elles ne permettent, ni d‘adapter aux modes de production actuels l’imposition à la taxe foncière, ni d’alléger cette charge fiscale pérenne, en augmentation constante et que l’entreprise supporte quelque soit son niveau d’activité.
Soyons attentifs aux débats des prochains jours à l’Assemblée et espérons que la Commission des Finances et l’ensemble des parlementaires auront à cœur de définir les établissements industriels avec modernité et pragmatisme pour les besoins de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
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