Formalités : construction et travaux

Les formalités administratives, déclaration préalable ou permis de construire, dépendent de la nature des travaux ou du chantier et de la surface et hauteur de la construction. Par exemple…

Piscines

Bassin moins de 10m2

La construction d’une piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2 n’exige aucune formalités particulière.

Bassin moins de 100m2

La construction d’une piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 est soumise à la déclaration préalable. A condition qu’elle ne soit pas couverte ou que la couverture ne dépasse pas 1,80 m.

Dans le cas contraire, la construction d’une piscine exige un permis de construire.

Chalets

Chalets moins de 35m2

Aucune formalité n’est exigée pour la construction de chalets ou bungalows (habitations légères de loisirs) dans les campings et parcs de vacances si la surface est inférieure à 35 m2.

Chalets plus de 35m2

Dans les mêmes conditions (implantation dans les campings), une déclaration préalable est exigée quand la surface est supérieure à 35 m2.

Constructions neuves

Surface moins de 5 m2

Aucune formalité n’est exigée pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m2. A condition qu’elle fasse moins de 12 m de hauteur.

Surface moins de 20 m2

Une déclaration préalable est exigée quand la surface est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.

Surface plus de 20 m2

Dès lors que la surface dépasse 20 m2, toute construction neuve exige un permis de construire.

Constructions existantes

Surface moins de 5 m2

Aucune formalité n’est exigée pour les travaux sur les constructions existent qui se traduisent par la création d’une surface de plancher inférieure à 5 m2.

Surface moins de 20 m2

Quand la surface est comprise entre 5 m2 et 20 m2, une déclaration préalable suffit.

Surface plus de 20 m2

Au-delà de 20 m2, un permis de construire est nécessaire.

Surface plus de 170 m2

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface de plancher de la construction existante au-delà du seuil de 170 m2.

Voir aussi : Travaux : déclaration préalable et permis de construire

A voir également

Communautés d’assistance et de conseils.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC