Formulaire TVA : télécharger l’imprimé 3310 CA3 en ligne

Pour déclarer sa TVA, une entreprise relevant du régime réel normal doit remplir le formulaire Cerfa 10963 (ou imprimé CA3). Ce document de deux pages peut être téléchargé sur Internet. Mis en ligne par le site des impôts, ce fichier doit ensuite être imprimé puis
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