Frais de rejet de paiement : les interdictions légales

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La législation française encadre désormais les frais de rejet de paiement pratiqués par certaines entreprises en cas de rejet de paiement d’une facture adressée à leur client. La loi Hamon de 2014 a en effet instauré plusieurs interdictions dès lors que le client se trouve dans une situation financière difficile. Le point sur les nouvelles règles de protection du consommateur.

Ces règles concernent des abonnements de la vie courante, à savoir le téléphone, internet, le gaz, l’eau et l’électricité.

Téléphone et internet

L’article L121-84-10-1 du Code de la consommation prévoit qu’un fournisseur de services de communications électroniques ne peut pas imputer des frais de rejet de paiement supplémentaires dès lors que le client se trouve en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources. Cette règle concerne les consommateurs personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Gaz et électricité

Même chose en ce qui concerne les fournisseurs de gaz et d’électricité (EDF, GDF…). L’article L121-92-1 du Code de la consommation prévoit que ces entreprises ne peuvent pas facturer ce type de frais dès lors que le client bénéficie de la tarification spéciale « produit de première nécessité » de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. Ici encore, le client ne doit pas agir pour des besoins professionnels pour bénéficier de cette protection.

Eau

Aux termes de l’article L2224-12-2-1 du Code de la consommation, la même règle s’applique aux services d’eau potable et d’assainissement. Les clients concernés sont les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et qui se sont vus accorder une aide pour le paiement de la fourniture d’eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d’action sociale ou qui bénéficient, le cas échéant, d’un tarif social mis en place par le service public d’eau potable ou d’assainissement.

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