Frais imposés au locataire: un simulateur vérifie que l'agence immobilière respecte la loi

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Lorsqu’un locataire passe par une agence immobilière pour louer un bien, des frais lui incombent. Si la rémunération de l’agent immobilier est à la charge exclusive du propriétaire, l’intervention de ce même agent peut être facturée au propriétaire et au locataire sous certaines conditions.

Les interventions facturées au locataire sont la visite du lieu, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du bail. Le propriétaire ou l’agence ne peuvent pas décider arbitrairement le montant de ces interventions. En effet, la loi Alur encadre ces barèmes. Le montant demandé au futur locataire ne peut pas dépasser celui payé par le bailleur. De plus, il existe un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Est entendue par surface habitable: « surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ». En zone très tendue, il est de 12 euros par mètre carré, en zone tendue de 10 euros par mètre carré et en zone non tendue de 8 euros par mètre carré.

Attention aux frais d’état des lieux

Pour aider le locataire à vérifier qu’il paie le juste prix, le site Service-public.fr a mis en place mi-octobre un simulateur. Il suffit de rentrer le nom de la commune pour avoir l’information. Par exemple pour Paris, le tarif maximum est évidemment de 12 euros par mètres carrés.

Simulateur Paris

À Goult, petite commune du Vaucluse d’environ 1140 habitants, le locataire ne devra pas payer plus de 8 euros TTC par mètre carré habitable.

Simulateur Goult

Le site Explorimmo précise que cet outil est pratique, certes, mais limité. En effet, il ne prend pas en compte d’autres frais à la charge du locataire, les frais liés à l’état des lieux. Ces frais, de 3 euros par mètres carrés, sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Le site SeLoger rappelle que depuis un arrêté du 10 janvier 2017, les annonces de location, sur internet ou en agence, doivent entre autres obligatoirement indiquer le montant des horaires à la charge du locataire.

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