Définition
La garantie de parfait achèvement des travaux couvre l’ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l’année qui suit la date de ce procès-verbal..
Dommages
Tous les types de dommages, défauts et malfaçons sont concernés, quelles que soient leur nature et leur importance. A l’exception de ceux qui sont dus à un mauvais entretien de la part du client.
Garantie
L’entrepreneur est obligé de réparer ces dommages. Il s’agit d’une garantie légale dont il ne peut pas s’exonérer.
Délais
Si les dommages ne sont pas réparés dans les délais prévus, le client peut saisir la justice, dans le délai d’un an après la réception des travaux, pour demander des indemnités de retard. Il peut aussi obtenir l’autorisation de faire exécuter ces réparations par une autre entreprise et d’en demander le remboursement.
Voir : travaux et garanties
A voir également
- Garantie de parfait achèvement – définition
- Défaut esthétique sur crépis façade » Forum – Immobilier
- Parties communes Garantie Parfait Achevement » Forum – Immobilier
- Garantie parfait achèvement » Forum – Habitation
- Architecte : assurances et garanties » Articles
- Code de la construction et de l’habitation – Responsabilité des constructeurs d’ouvrage. » Codes
