Gaz : l'Assemblée nationale autorise le gouvernement à programmer la fin des tarifs réglémentés

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L’Assemblée nationale a autorisé vendredi le gouvernement à programmer l’extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023, au grand dam de l’opposition qui réclamait au préalable une étude d’impact sur le sujet.

Le projet de loi Pacte, examiné en première lecture, habilite le gouvernement « à légiférer par ordonnance en matière de tarifs du gaz et d’électricité ».

Cela fait suite à une décision du Conseil d’Etat qui, en juillet 2017, les avait jugés contraires au droit européen. « Nous avons une injonction à nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (…) Il s’agit d’aller vite en la matière », a expliqué la secrétaire d’Etat à l’Économie et aux Finances Delphine Gény-Stephann.

Une fois la loi promulguée, le gouvernement aura six mois pour prendre des ordonnances.

L’opposition, de gauche comme de droite, a vivement protesté contre cet article introduit par le gouvernement via un amendement en commission.

« Cette mesure d’habilitation du gouvernement n’a rien à faire dans le projet de loi Pacte », a affirmé l’élu communiste Pierre Dharréville, en fustigeant une « attaque en règle » contre les tarifs du gaz et de l’électricité. Le député des Bouches-du-Rhône craint une explosion des tarifs avec des conséquences sur les populations les plus précaires.

« On touche à l’essentiel en ce qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens » mais « on ne peut pas le faire de façon aussi légère », a renchéri l’élu LR Daniel Fasquelle, en dénonçant non pas un cavalier législatif mais « une charge de cavalerie ».

Pour les deux groupes, cette question aurait mérité un « débat à part entière » et une étude d’impact préalable. « Celle-ci sera faite dans le cadre de l’ordonnance », a précisé la secrétaire d’Etat.

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les 10,6 millions de consommateurs français abonnés au gaz ont le choix entre les tarifs réglementés de l’ancien monopole et les prix de marché, proposés tant par Engie que par ses concurrents.

Selon le dernier pointage de la Commission de régulation de l’Energie (CRE), il reste en France plus de 4,5 millions de foyers au TRV gaz. Ces tarifs sont appliqués essentiellement par Engie (ainsi que par les entreprises locales de distribution), qui propose aussi des offres de marché à prix libres.

Les députés ont achevé vendredi soir l’examen du projet de loi Pacte qui fera l’objet d’un vote solennel mardi.

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