Définition de grosses réparations
D’après l’article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
Exemples donnés par la jurisprudence : les travaux de remise en état des lieux loués après inondations, des travaux destinés à prévenir le risque d’inondation, la mise en conformité de toitures, la réfection d’installations électriques, la reprise d’une fuite d’eau en cave, la réparation d’une canalisation détériorée par le gel par manque de calorifugeage, etc.
En cas de démembrement de propriété, les grosses réparations sont en principe à la charge du nu-propriétaire.
A voir également
- Grosses réparations
- Réparations à la charge du locataire » Articles
- Qui paye les réparations de ma chaudière (Résolu) » Forum – Immobilier
- Aide Réparation Voiture » Forum – Salariés
- Code du domaine de l’etat – Achat, gestion et vente d’immeubles construits ou réparés à l’aide des » Codes
- Code de la mutualité – Réparation des risques sociaux » Codes
