Héritier réservataire (définition)

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Définition d’un héritier réservataire

Descendant ou, à défaut, conjoint survivant d’un défunt auquel la loi réserve une part minimale de l’héritage de la personne décédée. Cette dernière ne peut ainsi librement transmettre à d’autres héritiers que la quotité disponible restante.
Pour en savoir plus, voir Héritiers réservataires et quotité disponible.

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