Honoraires des agences immobilières : plafonds

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Les plafonds des honoraires et autres frais de location facturés au locataire par les agents immobiliers ont été approuvés par le nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) mis en place par la Loi Alur.

Honoraires du propriétaire

Les honoraires et frais facturés au propriétaire restent librement fixés. Les plafonds Alur ne concernent que les honoraires facturés au locataire.

Frais de location

En outre, ces plafonds n’interviennent que pour les frais liés à la mise en location d’un bien immobilier.

Partage des frais

La Loi Alur pose plusieurs principes :

  • La rémunération de l’agent immobilier, et plus généralement du professionnel concerné (gestionnaire de biens, notaire, etc.), est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
  • Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location (bail) et à l’état des lieux sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
  • La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
  • Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone géographique.

Plafonds des honoraires

Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.

  • 3 € / m2 pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie
  • et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
    • 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (comme Paris et l’Ile-de-France)
    • 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (comme les grandes agglomérations du type Lyon, Marseille, etc.)
    • 8 €/ m2 dans les autres zones.

Entrée en vigueur

Ces plafonds entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2014.

Voir aussi Frais d’agence et location : règles de calcul et de paiement

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’, diplômé d’HEC


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