Les projets de budget 2014 rendus publics fin septembre se traduisent globalement par des augmentations d’impôts et de charges, pour les entreprises comme pour les particuliers. Avec quelques mesures d’allégements. Et sous réserve des modifications éventuellement apportées au cours des discussions parlementaires.
Barème progressif et tranches d’imposition
Les années précédentes, les tranches d’imposition du revenu n’avaient pas été modifiées. Ce gel du barème se traduisait donc mécaniquement par une augmentation d’impôt pour tous les contribuables dont les revenus avaient suivi au moins le taux d’inflation.
Cette hausse discrète de l’impôt n’aura pas lieu cette année : la Loi de finances 2014 actualise de 0,8% les tranches d’imposition. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’un allègement mais d’une non-augmentation par rapport aux années précédentes.
Voir Barème de l’impôt 2014 et tranches d’imposition
Décote de l’impôt
La hausse de la décote constitue, en revanche, un véritable allègement pour les contribuables aux revenus modestes. Elle passe, en effet, de 480 € à 508 €. Soit une revalorisation de 5%, en plus de l’indexation sur les prix.
Plafonnement du quotient familial
A partir d’un certain niveau de revenus, les familles avec enfants à charge paieront davantage d’impôt.
Le plafond du quotient familial passe, en effet, de 2 000 € à 1 500 € (contre 2 336 € en 2012).
D’après le Gouvernement, seuls 13% des foyers avec enfants à charge sont concernés. Mais les recettes fiscales attendues donnent une idée du supplément d’impôt à payer par ces familles : 1,03 milliards d’euros.
Baisse du plafond du quotient familial en 2014
Frais de scolarité
Autre mesure douloureuse pour les familles : la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui s’élevait à 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.
Fiscalisation des majorations de retraite
Une fois à la retraite, les parents qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de pension. Jusqu’à présent exonérée, cette majoration sera désormais soumise à l’impôt. Ce qui devrait rapporter 1,2 milliards d’impôt à l’Etat à compter de 2014.
Complémentaire santé
La participation des employeurs au financement des contrats complémentaires santé était jusqu’à présent exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Elle sera désormais intégrée dans le revenu imposable du salarié, et cela dès l’imposition des revenus 2013.
Plus-values immobilières
Le nouveau dispositif d’imposition des plus-values immobilières a été annoncé durant l’été et est en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Notamment l’abattement exceptionnel de 25%.
Voir L’imposition des plus-values immobilières
Plus-values mobilières
L’année dernière, l’augmentation massive de l’impôt sur les plus-values de cessions de titres, notamment par « l’alignement de la fiscalité de l’épargne et du travail » avait provoqué « la révolte des Pigeons ».
Le Gouvernement avait donc instauré en catastrophe un dispositif complexe à destination des créateurs d’entreprises.
Ce dispositif n’aura vécu que quelques mois puisque la Loi de finances 2014 instaure un autre régime, à la fois plus favorable et plus lisible.
Ce régime s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Régime général
Les plus-values sur cessions de titres sont soumises au barème progressif d’impôt sur le revenu, après application d’un abattement lié à la durée de détention.
- 50% pour une détention entre deux et moins de huit ans
- 65% pour une durée de détention d’au moins huit ans.
Ces abattements sont également appliqués aux cessions d’OPCVM investis à au moins 75% en parts ou actions de sociétés.
Régime PME
Un dispositif spécifique s’applique pour :
- les cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans au moment de leur acquisition par le contribuable
- les régimes dérogatoires : cessions au sein du groupe familial, jeunes entreprises innovantes, dirigeants de PME partant à la retraite. Ces régimes sont supprimés à compter du 1er janvier 2014.
Le régime PME bénéficie d’abattements plus incitatifs :
- 50% pour une détention entre un et moins de quatre ans
- 65% pour une durée de détention entre deux et moins de huit ans
- 85% pour une durée de détention d’au moins huit ans.
Création du PEA-PME
Le plafond du PEA classique est porté de 132 000 € à 150 000 €.
Il est également créé un PEA-PME, spécifiquement dédié à l’investissement dans les PME. Les avantages fiscaux et le fonctionnement sont identiques à ceux du PEA classique et le plafond est fixé à 75 000 €.
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