Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2019 de la commission des infractions fiscales.
Quand vous fraudez le fisc et que votre faute est telle que vous risquez une poursuite pénale, votre dossier passe nécessairement par la Commission des infractions fiscales. C’est le fameux « verrou de Bercy », tel qu’il est surnommé. Cette cellule, constituée principalement de magistrats, est historiquement consultée avant que l’administration fiscale ne puisse déposer une plainte.
En 2019, cette commission a examiné 691 dossiers de fraude fiscale, contre 854 l’année précédente. Une baisse liée à la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 qui prévoit une transmission directe des fraudes les plus graves (fraudes répétées, notamment) au procureur de la République. Et pourtant, même en écartant la « crème » des fraudeurs, « le montant moyen de droits fraudés par dossier est demeuré élevé, 285 120 euros hors dossiers exceptionnels », relève la commission, contre 328 995 euros en 2018. Plus de 230 millions d’euros de fraude fiscale ont ainsi été découverts et sont passés par cette commission en 2019.
TVA : plus de 500 cas de fraude !
Parmi les 691 dossiers examinés, la commission a émis un avis favorable au dépôt de plainte pour 672 dossiers. Nombre d’entre eux concernent plusieurs types d’impôt, mais la constante reste la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : en 2019, 509 dossiers portaient entre autres sur la fraude à la TVA, pour plus de 120 millions d’euros d’impôts fraudés, loin devant l’impôt sur les sociétés (265 dossiers transmis à la justice) et l’impôt sur le revenu (195 dossiers).
BTP : 17% des plaintes
« Le secteur du bâtiment et travaux publics, bien qu’en recul significatif (16,6% contre 18,6% en 2018) demeure de loin celui entraînant le plus grand nombre de poursuites pénales. » Du mieux, mais peut (beaucoup) mieux faire : voici en forçant le trait la conclusion de la commission des infractions fiscales sur le secteur du bâtiment, éternel « premier » du bilan annuel de la lourde fraude fiscale. « Ce constat reflète la persistance de comportements particulièrement frauduleux caractérisés par des créations d’entreprises à caractère éphémère ayant pour unique vocation de générer un important volume d’affaires réalisé en totale franchise d’impôt », explique la commission. Des méfaits qui s’accompagnent souvent de « fausses factures de sous-traitance » afin de permettre à des prestataires de « récupérer de la TVA indûment facturée » et in fine un « recours à une main d’œuvre clandestine ».
Hygiène : 550 690 euros de fraude moyenne !
Le secteur de l’hygiène et des soins corporels se distingue en 2019 par la fraude moyenne la plus élevée : 550 690 euros par dossier ! Dans ce secteur, la fraude concerne surtout la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés et de façon plus minoritaire l’impôt sur le revenu. Mais attention aux conclusions hâtives, puisque cette hausse soudaine et impressionnante de la fraude moyenne dans ce secteur (234 775 euros en 2018) est avant tout « imputable à un unique dossier » concernant une fraude de plus de 1,8 million d’euros !
Dirigeants : 26 millions d’euros de fraude à l’impôt sur le revenu
L’importance des fraudes réalisées par les dirigeants de sociétés est, elle, une constante au fil des années. Et elle se confirme en 2019 : 13,4% des dossiers aboutissant à une plainte pénale concernent des dirigeants de sociétés, contre 11,7% en 2018. Dans leur cas, la fraude porte exclusivement sur l’impôt sur le revenu. Plus de 26 millions d’euros de fraude à l’impôt sur le revenu sont ainsi imputables aux dirigeants selon le rapport 2019 de la commission des infractions fiscales ! Cette dernière souligne la complexité des montages mis en place, « telles que des soustractions totales ou partielles à l’ISF et, plus encore, des dissimulations de plus-values de cession de valeurs mobilières faisant appel à des montages frauduleux sophistiqués ». La fraude moyenne grimpe à plus de 315 000 euros !
Ile-de-France : 39% des plaintes déposées
Quelles sont les régions où se concentrent les plus lourdes fraudes fiscales ? La répartition de la fraude colle au plus près du poids économique de chaque région selon les magistrats ayant rédigé ce rapport, qui relèvent toutefois un « recul sensible de la part de la région Ile-de-France, qui demeure certes prépondérante, mais passe de 45% à 39% des plaintes déposées ». Les montants fraudés y sont aussi plus imposants qu’ailleurs. Le dossier moyen en Ile-de-France : 495 450 euros ! Au sein de la région, Paris est de loin la ville la plus touchée (37% des affaires de la région), devant le département de la Seine-Saint-Denis (17%). Le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, l’Essonne et le Val d’Oise pèsent chacun « autour de 8% ».
