Indice ILAT 2013

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L’indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé pour réviser les montants des loyers des baux professionnels applicables aux espaces de bureaux, aux activités des professions libérales ou aux entrepôts logistiques.

Instauré par la loi de simplification et l’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, l’ILAT n’est pas obligatoire. Son utilisation ne peut résulter que d’un accord entre les parties passé soit au moment de la conclusion du contrat de bail, soit en signant un avenant au contrat. Lorsqu’il est choisi, cet indice vient remplacer l’indice du coût de la construction lors du calcul du nouveau montant du loyer.

Un nouvel indice est publié chaque trimestre. Voici les derniers chiffres disponibles.

Période indice
4ème trimestre 2012 106,73
3ème trimestre 2012 106,46
2ème trimestre 2012 106,00
1er trimestre 2012 105,31

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