La solution retenue est plutôt favorable aux propriétaires puisque pour les colonnes mises en service avant la publication de la loi ELAN, ils auront le choix soit de transférer à titre gratuit la colonne montante dans le réseau public de distribution d’électricité soit d’en revendiquer la propriété. Dans le premier cas, le gestionnaire du réseau ne pourra exiger aucune contrepartie financière quel que soit l’état de la colonne qui lui est remise. Les propriétaires ont deux ans à compter de la promulgation de la loi ELAN pour faire ce choix, étant précisé que toutes les autres colonnes mises en services après l’entrée en vigueur de ce texte incorporeront de plein droit le réseau public de distribution d’électricité et ne seront donc pas à la charge des propriétaires.
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