La loi ELAN pose le régime des colonnes montantes électriques

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Les colonnes montantes électriques dans les immeubles collectifs a donné lieu à de nombreux litiges sur la question de savoir qui du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou des propriétaires est tenu de supporter les coûts, parfois très élevés, d’entretien et de renouvellement de ces ouvrages. Pour y remédier, la loi sur la transition énergétique avait prévu la remise au Parlement d’un rapport sur le statut de ces colonnes montantes en vue de faire évoluer les textes C’est désormais chose faite avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui vient d’être définitivement adoptée Un chapitre entier dédié aux colonnes montantes électriques est ainsi inséré dans le code de l’énergie pour définir la consistance de ces ouvrages et déterminer leur régime de propriété.
La solution retenue est plutôt favorable aux propriétaires puisque pour les colonnes mises en service avant la publication de la loi ELAN, ils auront le choix soit de transférer à titre gratuit la colonne montante dans le réseau public de distribution d’électricité soit d’en revendiquer la propriété. Dans le premier cas, le gestionnaire du réseau ne pourra exiger aucune contrepartie financière quel que soit l’état de la colonne qui lui est remise. Les propriétaires ont deux ans à compter de la promulgation de la loi ELAN pour faire ce choix, étant précisé que toutes les autres colonnes mises en services après l’entrée en vigueur de ce texte incorporeront de plein droit le réseau public de distribution d’électricité et ne seront donc pas à la charge des propriétaires.

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