La loi ELAN introduit par ailleurs davantage de souplesse dans la mise en œuvre de l’obligation. Tout d’abord, pour atteindre les objectifs fixés, les propriétaires ou, selon le cas, les preneurs pourront engager des actions portant sur les modalités d’exploitation des équipements ou le comportement des occupants sans réaliser nécessairement des « travaux d’amélioration de la performance énergétique » comme cela était prévu jusqu’alors. De même, le nouveau texte vise à adapter les exigences en fonction du type de bâtiment tertiaire, qu’il soit public ou privé : ainsi un décret d’application viendra préciser les catégories concernées en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercé, l’objectif étant de ne pas traiter des grandes surfaces de bureaux de la même manière qu’un petit commerce. Pour chacune de ces catégories, seront déterminés des objectifs de réduction de consommation énergétique finale et ces obligations pourront être modulées en fonction de contraintes techniques ou architecturales ou de considérations de coûts.
Enfin, la loi ELAN prévoit un mécanisme de suivi de manière à vérifier que l’obligation est bien respectée. Son décret d’application devra ainsi définir les modalités de mise en place d’une plateforme numérique recueillant les données de consommation des immeubles, ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non respect de l’obligation.
L’ensemble du dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication de ce décret – soit au plus tard dans le délai d’un an après la promulgation de la loi ELAN – et s’appliquera aux bâtiments existants à la date de publication de cette loi.
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