L’action de groupe refait surface en France

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Longtemps évoquée pour être sans cesse repoussée, l’action de groupe sera bien inscrite dans le projet de loi sur la protection du consommateur, programmé pour le début de l’année 2013. Les ministres Pierre Moscovici et Benoît Hamon l’ont confirmé hier lors de la présentation à la presse du rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) qui doit servir de base de réflexion au projet de loi. L’action de groupe, «à la française» est en effet l’une des six propositions énoncées par les rapporteurs.

Rejoignant les conclusions du rapport, Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, voit en l’action de groupe «un instrument législatif qui permet d’obtenir des réparations même très modestes mais qui, quand elles s’additionnent, représentent des phénomènes de masse». Elle éviterait – selon les rapporteurs – d’une part de compliquer encore une législation déjà touffue, d’autre part le risque de perpétuelle course-poursuite entre le législateur et les entreprises.

Les organisations patronales et les associations seront consultées afin de «protéger les consommateurs sans nuire à l’activité économique», assure Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances.

Mais certains contours se dessinent déjà: le ministre délégué et les rapporteurs se rejoignent sur la nécessité que le champ couvert par l’action de groupe soit le plus large possible. Cela dit, la loi devrait se limiter aux préjudices matériels, relevant du droit pénal. Ce qui exclu les plaintes touchant à la santé, comme le dossier du Mediator. Dans ce cas, « les dommages sont suffisamment importants pour justifier une action individuelle», estiment les rapporteurs.
En outre, le gouvernement entend éviter certaines «dérives» des class actions américaines. Dans ce cadre, deux «filtres», soulignés dans le rapport, devraient être instaurés: les associations de consommateurs, afin d’éviter la duplication des plaintes, et le juge, qui statuerait sur la recevabilité des actions. Le ministre délégué est en revanche resté muet sur la possibilité de créer des associations ad hoc, piste évoquée par le CAE afin d’éviter les rentes de situation pour les représentants d’associations agréées.

Enfin, le coût de participation devra être faible pour les plaignants. Cela suppose de choisir le mécanisme de constitution des actions parmi les deux suivants: la demande d’adhésion explicite (opt-in), ce qui implique d’autoriser la publicité pour ces actions, et l’adhésion par défaut (opt-out), dans laquelle tous les clients d’une société sont considérés comme victimes potentielles.

En dehors de l’action collective, la loi de protection des consommateurs comprendra un volet sur le crédit renouvelable. Le débat se situe entre un renforcement de son encadrement ou son interdiction, le but étant de «trouver une formule qui évite la spirale du surendettement» sans nuire à la consommation des ménages, explique Benoît Hamon. Le ministre recevra sur le sujet un rapport du Comité consulttaif du secteur financier (CCSF) à la fin du mois.

Le gouvernement entend revoir le lien entre cartes de fidélité et crédits renouvelables. Il réfléchit à abaisser le seuil au-delà duquel il est obligatoire de présenter une offre de crédit amortissable en plus de l’offre renouvelable. En outre, il travaille à renforcer les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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