Le dépôt de garantie: la pomme de discorde entre propriétaire et locataire

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La non-restitution du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde dans le secteur de l’immobilier locatif, selon le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL). Cette association de consommateurs spécialisée dans le logement a recensé 2819 plaintes en 2016, contre 2934 en 2015.

Totalisant 15,89% des plaintes, la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie arrive en tête du « Top 5 » des sujets de discorde sur le secteur, en hausse comparé aux 12,20% relevés en 2015. « Lorsque l’origine de la plainte n’est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s’agit le plus souvent d’un désaccord entre les deux parties lors de l’état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire », rapporte la CGL.   

Création d’un fonds spécial?

Suivent les « troubles de jouissance » tels que l’insalubrité ou l’humidité (15,40%), les charges locatives (10,32%), la communication avec le bailleur (6,81%) et les relations avec les agences immobilières (4,43%). La CGL souhaite « la création d’un fonds spécial de centralisation de l’ensemble des dépôts de garantie », comme le préconisait un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié en avril 2017.     

Celui-ci se prononçait pour la création d’un fonds géré par une institution publique, servant à financer la transition énergétique et abondé par les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d’un contrat de location.

Ce fonds « minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie », estimait le CGEDD dans son rapport. Pour la CGL, la création d’un tel fonds « permettrait de pacifier les relations bailleurs-locataires et le propriétaire ne détiendrait plus la mainmise sur les dépôts de garantie ».

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