Le recensement 2013 est-il obligatoire ? Ce que dit la loi

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En ce début d’année 2013, le recensement de la population française par l’Insee a actuellement lieu dans différentes parties du territoire. Environ 9 millions de personnes ont ainsi reçu une feuille de logement ainsi qu’un bulletin individuel à leur domicile. Ces documents leur demandent notamment de renseigner leur âge, leur niveau d’étude ou le degré de confort de leur logement. Si ces questionnaires de recensement peuvent parfois choquer certains habitants ayant le sentiment d’être « fichés », la législation leur impose néanmoins d’y répondre.

Législation et obligations

L’article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l’administration. Le recensement de la population organisé par l’Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires.

Réponses fausses ou inexactes

La loi précise en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude. Ces renseignements sont protégés par des règles de confidentialité.

Dates limites et délais

La législation impose également aux déclarants de répondre dans les délais fixés. Pour le recensement ayant lieu en 2013, ces dates limites sont :

  • le 16 février pour les communes de moins de 10 000 habitants
  • le 23 février pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Pour les habitants de l’Ile de la Réunion, ces dates sont exceptionnellement fixées au 9 mars.

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